Atelier d'actualité sur la réforme du divorce et la mise en état conventionnelle
Procédure participative de mise en état : la mise en état conventionnelle des divorces contentieux
Dans la mouvance des réformes intervenues depuis 2010 et de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui déploie l’offre amiable en matière civile, le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réforme le livre V du Code de procédure civile relatif à la procédure participative pour développer son usage. Au regard de la place centrale qu’occupe l’audience d’orientation dans la réforme de la procédure de divorce contentieux issue du décret n° 2029-1380 du 17 décembre 2019, la mise en état conventionnelle devient une pratique incontournable en cette matière.
Genèse. Dans un contexte de généralisation du recours aux modes amiables de règlement des différends pour apaiser les contentieux et alléger la charge des juridictions, le rapport Guinchard1 avait préconisé en 2008 une adaptation en droit français du processus collaboratif anglo-saxon. La loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 a donc donné naissance à la procédure participative aux fins de parvenir à un accord sur le fond, en amont de la saisine du juge. Par la suite, dans le prolongement des[...]
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L’ambition raisonnée d’une justice apaisée, rapport de la commission sur la répartition des contentieux présidée par Serges Guinchard, https://lext.so/hBS52w.
Le juge du XXIe siècle, un citoyen acteur, une équipe de justice, rapport de la commission présidée par Pierre Delmas-Goyon, déc. 2013, https://lext.so/M5en7w.
Amélioration et simplification de la procédure civile, rapport de Frédérique Agostini et Nicolas Molfessis, https://lext.so/8FK7ad.
D. n° 2019-1380, 17 déc. 2019, relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire.
Modification apportée par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Principe : C. civ., art. 2064. Exception : divorce et séparation de corps : C. civ., art. 2066 et 2067.
CPC, art. 1564-1, al. 2.
Testez gratuitement Lextenso !
Plan
- 117e édition des États généraux du droit de la famille et du patrimoine – L'avocat protecteur des personnes vulnérables
- 1.117e édition des États généraux du droit de la famille et du patrimoine – Ouverture des travaux
- 1.217e édition des États généraux du droit de la famille et du patrimoine – L’avocat protecteur des personnes vulnérables
- 1.317e édition des États généraux du droit de la famille et du patrimoine – Discours officiels
- 1.417e édition des États généraux du droit de la famille et du patrimoine – Actualités législatives et jurisprudentielles
- 1.517e édition des États généraux du droit de la famille et du patrimoine – Atelier d’actualité sur la réforme du divorce et la mise en état conventionnelle – La nouvelle procédure de divorce
- 1.617e édition des États généraux du droit de la famille et du patrimoine – Atelier d’actualité sur la réforme du divorce et la mise en état conventionnelle – Procédure participative de mise en état : la mise en état conventionnelle des divorces contentieux
- 1.7Ateliers de formation du jeudi – Résidence de l’enfant, coparentalité : état des lieux et prospective
- 1.8Ateliers de formation du jeudi – Les procédures de divorce international : droit comparé
- 1.9Ateliers de formation du jeudi – L’arbitrage en matière familiale
- 1.10Ateliers de formation du jeudi – L’actualité de la prestation compensatoire
- 1.11Ateliers de formation du jeudi – Loi bioéthique : entre Assemblée et Sénat que sont devenus les modes d’établissement de la filiation par PMA et GPA ?
- 1.12Ateliers de formation du jeudi – La famille dans le pénal
- 1.13Ateliers de formation du jeudi – Le domicile conjugal dans tous ses états : du divorce aux successions
- 1.14Ateliers de formation du jeudi – Médiations préalables aux saisines et médiations post-sentencielles
- 1.15Ateliers de formation du jeudi – Les bons outils numériques au service du droit de la famille
- 1.16Ateliers de formation du vendredi – Les revenus complexes à l’épreuve du divorce
- 1.17Ateliers de formation du vendredi – Actualité des mesures provisoires
- 1.18Ateliers de formation du vendredi – Divorce par consentement mutuel : les bons réflexes en matière fiscale
- 1.19Ateliers de formation du vendredi – Liquidation partage avant et après divorce
- 1.20Ateliers de formation du vendredi – Successions, libéralités et personnes vulnérables
- 1.21Ateliers de formation du vendredi – La liquidation de régime matrimonial dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel
- 1.22Ateliers de formation du vendredi – L’urgence dans le contentieux familial
- 1.23Ateliers de formation du vendredi – La mise en état conventionnelle – Atelier pratique questions-réponses
- 1.24Ateliers de formation du vendredi – Les tracas de l’exercice de l’autorité parentale
- 1.25Ateliers de formation du vendredi – La prestation compensatoire à l’épreuve des circonstances nouvelles
- 1.26Ateliers de formation du vendredi – L’intelligence émotionnelle
- 1.27Ateliers de formation du vendredi – Les étapes de la liquidation des intérêts patrimoniaux des partenaires pacsés ou concubins
Vos outils pratiques
Plan
- 117e édition des États généraux du droit de la famille et du patrimoine – L'avocat protecteur des personnes vulnérables
- 1.117e édition des États généraux du droit de la famille et du patrimoine – Ouverture des travaux
- 1.217e édition des États généraux du droit de la famille et du patrimoine – L’avocat protecteur des personnes vulnérables
- 1.317e édition des États généraux du droit de la famille et du patrimoine – Discours officiels
- 1.417e édition des États généraux du droit de la famille et du patrimoine – Actualités législatives et jurisprudentielles
- 1.517e édition des États généraux du droit de la famille et du patrimoine – Atelier d’actualité sur la réforme du divorce et la mise en état conventionnelle – La nouvelle procédure de divorce
- 1.617e édition des États généraux du droit de la famille et du patrimoine – Atelier d’actualité sur la réforme du divorce et la mise en état conventionnelle – Procédure participative de mise en état : la mise en état conventionnelle des divorces contentieux
- 1.7Ateliers de formation du jeudi – Résidence de l’enfant, coparentalité : état des lieux et prospective
- 1.8Ateliers de formation du jeudi – Les procédures de divorce international : droit comparé
- 1.9Ateliers de formation du jeudi – L’arbitrage en matière familiale
- 1.10Ateliers de formation du jeudi – L’actualité de la prestation compensatoire
- 1.11Ateliers de formation du jeudi – Loi bioéthique : entre Assemblée et Sénat que sont devenus les modes d’établissement de la filiation par PMA et GPA ?
- 1.12Ateliers de formation du jeudi – La famille dans le pénal
- 1.13Ateliers de formation du jeudi – Le domicile conjugal dans tous ses états : du divorce aux successions
- 1.14Ateliers de formation du jeudi – Médiations préalables aux saisines et médiations post-sentencielles
- 1.15Ateliers de formation du jeudi – Les bons outils numériques au service du droit de la famille
- 1.16Ateliers de formation du vendredi – Les revenus complexes à l’épreuve du divorce
- 1.17Ateliers de formation du vendredi – Actualité des mesures provisoires
- 1.18Ateliers de formation du vendredi – Divorce par consentement mutuel : les bons réflexes en matière fiscale
- 1.19Ateliers de formation du vendredi – Liquidation partage avant et après divorce
- 1.20Ateliers de formation du vendredi – Successions, libéralités et personnes vulnérables
- 1.21Ateliers de formation du vendredi – La liquidation de régime matrimonial dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel
- 1.22Ateliers de formation du vendredi – L’urgence dans le contentieux familial
- 1.23Ateliers de formation du vendredi – La mise en état conventionnelle – Atelier pratique questions-réponses
- 1.24Ateliers de formation du vendredi – Les tracas de l’exercice de l’autorité parentale
- 1.25Ateliers de formation du vendredi – La prestation compensatoire à l’épreuve des circonstances nouvelles
- 1.26Ateliers de formation du vendredi – L’intelligence émotionnelle
- 1.27Ateliers de formation du vendredi – Les étapes de la liquidation des intérêts patrimoniaux des partenaires pacsés ou concubins