Transfert d'un demandeur d'asile vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande (règlement du 26 juin 2013) et craintes du demandeur quant au défaut de protection dans cet État devant être présumées non fondées
IL VOUS RESTE 79% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Ce document est accessible avec les packs suivants :
Vous êtes abonné - Identifiez-vous
Testez gratuitement Lextenso !
Plan
- 1Panorama de jurisprudence du Conseil d'État
- 1.1Lorsque les conditions de la recommandation temporaire d'utilisation ne sont plus remplies, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé doit, sauf exception, y mettre fin en appliquant la procédure d'information préalable sauf dans le cas où la spécialité faisant l'objet de la recommandation se voit délivrée une autorisation temporaire d'utilisation ou une autorisation de mise sur le marché
- 1.2Transfert d'un demandeur d'asile vers l’État membre responsable de l'examen de sa demande (règlement du 26 juin 2013) et craintes du demandeur quant au défaut de protection dans cet État devant être présumées non fondées
- 1.3Le dispositif d'aide aux entreprises locataires affectées par l'état d'urgence sanitaire ne méconnait pas le principe d'égalité dans la mesure où il exclut certaines entreprises qui ne sont pas dans une situation analogue à celles qui en bénéficient et que ces entreprises peuvent en outre bénéficier d’autres dispositifs d'aide
- 1.4Champ d’application de la règle de non-assujettissement des personnes morales de droit public agissant en tant qu’auto-rités publiques
- 1.5Identification par l’administration fiscale française de la distribution des bénéfices non conservés en cas de reconstitution des bénéfices français d'une société étrangère
- 1.6Point de départ du délai de la prescription quinquennale pour le calcul de l’indemnité due par un ancien élève de l'école polytechnique en cas de rupture de son engagement de servir
- 1.7Réduction d'impôt pour le contribuable qui réalise un investissement productif neuf dans un département d'outre-mer dans le cadre d'un contrat de location
- 1.8Vérification par l'administration du respect des conditions posées notamment par l'article 199 undecies B du Code général des impôts pour bénéficier de la réduction d’impôts en cas d’investissement dans les départements d'outre-mer
- 1.9Exception à l'inapplicabilité aux élections municipales de 2020 de la loi du 2 décembre 2019 modifiant le Code électoral
Vos outils pratiques
Plan
- 1Panorama de jurisprudence du Conseil d'État
- 1.1Lorsque les conditions de la recommandation temporaire d'utilisation ne sont plus remplies, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé doit, sauf exception, y mettre fin en appliquant la procédure d'information préalable sauf dans le cas où la spécialité faisant l'objet de la recommandation se voit délivrée une autorisation temporaire d'utilisation ou une autorisation de mise sur le marché
- 1.2Transfert d'un demandeur d'asile vers l’État membre responsable de l'examen de sa demande (règlement du 26 juin 2013) et craintes du demandeur quant au défaut de protection dans cet État devant être présumées non fondées
- 1.3Le dispositif d'aide aux entreprises locataires affectées par l'état d'urgence sanitaire ne méconnait pas le principe d'égalité dans la mesure où il exclut certaines entreprises qui ne sont pas dans une situation analogue à celles qui en bénéficient et que ces entreprises peuvent en outre bénéficier d’autres dispositifs d'aide
- 1.4Champ d’application de la règle de non-assujettissement des personnes morales de droit public agissant en tant qu’auto-rités publiques
- 1.5Identification par l’administration fiscale française de la distribution des bénéfices non conservés en cas de reconstitution des bénéfices français d'une société étrangère
- 1.6Point de départ du délai de la prescription quinquennale pour le calcul de l’indemnité due par un ancien élève de l'école polytechnique en cas de rupture de son engagement de servir
- 1.7Réduction d'impôt pour le contribuable qui réalise un investissement productif neuf dans un département d'outre-mer dans le cadre d'un contrat de location
- 1.8Vérification par l'administration du respect des conditions posées notamment par l'article 199 undecies B du Code général des impôts pour bénéficier de la réduction d’impôts en cas d’investissement dans les départements d'outre-mer
- 1.9Exception à l'inapplicabilité aux élections municipales de 2020 de la loi du 2 décembre 2019 modifiant le Code électoral