Droit de visite du bâtonnier en prison : « passer d'une culture de citadelle à une culture d'échanges »
Dans le cadre de l'examen du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, les députés ont ajouté le bâtonnier à la liste des personnalités disposant d'un droit de visite dans les lieux de détention. Une avancée pour les avocats, pour laquelle Edmond-Claude Fréty se bat depuis 3 ans. Explications.
Gazette du Palais :
Dans le cadre de votre campagne pour l’élection au conseil de l’ordre du barreau de Paris, vous aviez porté la proposition d’un droit de visite du bâtonnier dans les lieux de détention. La commission des lois de l’Assemblée nationale a justement adopté un amendement au projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, porté par la profession d’avocat, allant dans ce sens…
Edmond-Claude Fréty :
C’est en effet dans le cadre de la réflexion que j’ai menée lors de la campagne à l’élection au conseil de l’ordre en 2018 que je me suis rendu compte que l’avocat, contrairement aux parlementaires et aux magistrats, n’avait pas de droit de visite dans les prisons, au-delà de son accès aux parloirs et aux commissions de discipline. Il existe bien un conseil d’évaluation des établissements pénitentiaires au niveau départemental, qui se réunit au moins une fois par an sous la présidence du préfet, avec le maire, des magistrats et des avocats, ainsi que des personnalités extérieures comme des représentants d’associations ou des aumôniers, et qui rédige un rapport,[...]
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