Recevabilité des moyens, non invoqués devant la commission départementale d'aménagement foncier, présentés pour la première fois devant le juge administratif à l'appui d'une demande d'annulation de la décision de cette commission
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Plan
- 1Panorama de jurisprudence du Conseil d'État
- 1.1Notion de personne pouvant être poursuivie pour contravention de grande voirie
- 1.2Application du principe selon lequel une collectivité publique ne peut céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur à une personne poursuivant des fins d'intérêt privé dans le cas d'une cession avant terme d'un terrain communal donné à bail emphytéotique prévoyant à son expiration la reprise gratuite des constructions de l'emphytéote
- 1.3Modalités de calcul du gain taxable en matière de plus-value mobilière d’un particulier
- 1.4Recevabilité des moyens, non invoqués devant la commission départementale d'aménagement foncier, présentés pour la première fois devant le juge administratif à l'appui d'une demande d'annulation de la décision de cette commission
- 1.5Effet rétroactif d'une fusion-absorption de sociétés sur la détermination des résultats imposables de la société absorbante
- 1.6Question prioritaire de constitutionnalité relative à la liberté de communication entre utilisateurs d'un même service électronique d'aide à la conduite
- 1.7Majoration de l’indemnisation du préjudice résultant de l'occupation sans titre d’une dépendance du domaine public fluvial par un navire
Vos outils pratiques
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- 1Panorama de jurisprudence du Conseil d'État
- 1.1Notion de personne pouvant être poursuivie pour contravention de grande voirie
- 1.2Application du principe selon lequel une collectivité publique ne peut céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur à une personne poursuivant des fins d'intérêt privé dans le cas d'une cession avant terme d'un terrain communal donné à bail emphytéotique prévoyant à son expiration la reprise gratuite des constructions de l'emphytéote
- 1.3Modalités de calcul du gain taxable en matière de plus-value mobilière d’un particulier
- 1.4Recevabilité des moyens, non invoqués devant la commission départementale d'aménagement foncier, présentés pour la première fois devant le juge administratif à l'appui d'une demande d'annulation de la décision de cette commission
- 1.5Effet rétroactif d'une fusion-absorption de sociétés sur la détermination des résultats imposables de la société absorbante
- 1.6Question prioritaire de constitutionnalité relative à la liberté de communication entre utilisateurs d'un même service électronique d'aide à la conduite
- 1.7Majoration de l’indemnisation du préjudice résultant de l'occupation sans titre d’une dépendance du domaine public fluvial par un navire