Le conflit d'intérêts de l'avocate et de l'avocat : questions pratiques
Quelques recommandations pratiques pour éviter les situations de conflit d’intérêts
Les avocates et avocats doivent s'interdire d'intervenir en cas « d’intérêt direct ou indirect à l'objet de la prestation fournie » et s’abstenir d’assister des parties ayant des intérêts opposés. Quels sont les critères caractérisant une situation de conflit d’intérêts ? Comment l’éviter ? Quelles sont les questions à se poser pour identifier un éventuel conflit d’intérêts et savoir s’il est possible d’intervenir dans l’intérêt d’une personne ou d’une entreprise ?
I. Textes
Les textes essentiels applicables au conflit d’intérêts des avocates et avocats sont :
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L. n° 71-1130, 31 déc. 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, art. 55 ;
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D. n° 91-1197, 27 nov. 1991, organisant la profession d’avocat, art. 202-2 ;
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D. n° 2005-790, 12 juill. 2005, relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat, art. 7 ;
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Code de déontologie, art. 4 (4.1, Principes et 4.2, Définition du conflit d’intérêts et du risque de conflit d’intérêts).
Définition
En vertu de ces textes, l'avocate ou l’avocat ne peut ni conseiller ni représenter ou défendre plus d’une cliente ou d’un client, personne physique ou personne morale, dans une même affaire s'il y a conflit entre leurs[...]
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