Délit de prise illégale d'intérêts : un législateur très intéressé

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Sans attendre la future réforme de la loi Sapin 2 consacrée à la lutte contre la corruption, le législateur a décidé, à l’occasion de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, de procéder à une double modification du délit de prise illégale d’intérêts. La première modification, qui était attendue, a permis de clarifier la définition de l’infraction : la notion d’« intérêt quelconque » étant remplacée par l’expression « un intérêt de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité » (C. pén., art. 432-12). La seconde modification, superflue, a consisté a créer un délit de prise illégale d’intérêts par un magistrat ou toute personne exerçant des fonctions juridictionnelles (C. pén., art. 432-12-1), comportement déjà réprimé par la jurisprudence sous l’article 432-12 du Code pénal.

Infraction ancienne, le délit de prise illégale d’intérêts se présente aujourd’hui comme « le dispositif privilégié de traitement des conflits d’intérêts en France »1. L’objectif de ce manquement au devoir de probité est de réprimer la partialité du fonctionnaire qui se trouve à « jouer à la fois les deux rôles incompatibles de [surveillant] et de [surveillé] »2. En raison de son caractère préventif, le délit de prise illégale d’intérêts[...]

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