Quand l'EI paraît...

Créé par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, le statut d’entrepreneur individuel est entré en vigueur le 15 mai 2022. Conséquence : conformément au décret n° 2022-725 du 28 avril 2022, les avocats entrepreneurs individuels doivent désormais utiliser une dénomination incorporant leur nom ou nom d’usage précédé ou suivi immédiatement des mots : « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ». Cette dénomination doit figurer sur les documents et correspondances à usage professionnel ainsi que sur chaque compte bancaire dédié à leur activité. Pour mémoire, le statut d’entrepreneur individuel, qui sonne le glas pour l’EIRL, a pour principale particularité de distinguer de plein droit le patrimoine professionnel du patrimoine personnel (GPL 12 avr. 2022, n° GPL434o0).