CJE : pour une évolution du statut

Lors de son assemblée générale du 18 novembre 2022, le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté une résolution visant à faire évoluer le statut des consultants juridiques étrangers (CJE). Créé par l'ordonnance n° 2018-310 du 27 avril 2018, ce statut est encadré par les articles 101 et suivants de la loi du 31 décembre 1971, introduits par le décret n° 2019-849 du 20 août 2019 et l’arrêté du 25 octobre 2022. Il permet à un avocat inscrit au barreau d’un État non-membre de l’Union européenne d’exercer en France l’activité de consultation juridique et[...]