Veille normative
|
Veille normative (du 17 au 30 janvier 2023) |
|
|---|---|
|
Personnes / Famille |
D. n° 2023-25, 23 janv. 2023, pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l'apostille : JO, 25 janv. 2023 |
|
Procédure pénale |
L. n° 2023-22, 24 janv. 2023, d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur : JO, 25 janv. 2023 |
Vos outils pratiques
