Plan d'action pour la justice : les amendements de la profession d'avocat soutenus au Sénat
Plan d'action pour la justice
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Conseil national des barreaux
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Barreau de Paris
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Alors que le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice doit être examiné par la commission des lois du Sénat à partir du 31 mai 2023, les institutions représentatives de la profession d'avocats ont réussi à voir plusieurs amendements issus de leurs travaux défendus par le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Valeur du CAPA. Du côté du Conseil national des barreaux, un premier amendement vise ainsi à permettre aux titulaires d'une[...]
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