Régularisation d'un vice entachant une autorisation d'urbanisme obtenue par fraude
CE, 10è et 9è ch. réunies, 11 mars 2024, no 464257, commune de Saint-Raphaël, Lebon T. (rejet pourvoi c/ TA Toulon, 22 mars 2022), J. de L'Hermite, rapp. ; L. Domingo, rapp. pub.
Plan
- 1Panorama de jurisprudence du Conseil d'État
- 1.1Décision relative à une demande d'autorisation de travail notifiée par un téléservice
- 1.2Classement d’une exploitation viticole
- 1.3Compétence du juge administratif pour statuer sur la décision d'incorporation d'un bien présumé sans maître au domaine d'une commune
- 1.4Extraction d'une personne détenue appelée à comparaître devant une juridiction administrative
- 1.5Condition d'exonération en faveur des revenus perçus par des salariés domiciliés en France à raison d'un détachement à l'étranger
- 1.6Crédit d'impôt de 20 % sur le montant brut des redevances d'origine tunisienne en vertu de la convention franco-tunisienne du 28 mai 1973
- 1.7Obligation de présenter une seule demande ou déclaration lorsque plusieurs projets, y compris successifs, forment une même opération
- 1.8Obligation d’information d'un État de l'UE à l’égard de l’État de nationalité d'une personne réclamée
- 1.9Absence de communicabilité d'une demande de protection fonctionnelle à une autre personne que l'agent demandeur
- 1.10Réforme de l'échelle des sanctions disciplinaires des fonctionnaires territoriaux par la loi du 6 août 2019
- 1.11Préjudice tenant à la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne pour s’occuper d’une personne à laquelle la victime, jusqu’à son accident médical, apportait son assistance
- 1.12Régularisation d'un vice entachant une autorisation d'urbanisme obtenue par fraude
Vos outils pratiques
Plan
- 1Panorama de jurisprudence du Conseil d'État
- 1.1Décision relative à une demande d'autorisation de travail notifiée par un téléservice
- 1.2Classement d’une exploitation viticole
- 1.3Compétence du juge administratif pour statuer sur la décision d'incorporation d'un bien présumé sans maître au domaine d'une commune
- 1.4Extraction d'une personne détenue appelée à comparaître devant une juridiction administrative
- 1.5Condition d'exonération en faveur des revenus perçus par des salariés domiciliés en France à raison d'un détachement à l'étranger
- 1.6Crédit d'impôt de 20 % sur le montant brut des redevances d'origine tunisienne en vertu de la convention franco-tunisienne du 28 mai 1973
- 1.7Obligation de présenter une seule demande ou déclaration lorsque plusieurs projets, y compris successifs, forment une même opération
- 1.8Obligation d’information d'un État de l'UE à l’égard de l’État de nationalité d'une personne réclamée
- 1.9Absence de communicabilité d'une demande de protection fonctionnelle à une autre personne que l'agent demandeur
- 1.10Réforme de l'échelle des sanctions disciplinaires des fonctionnaires territoriaux par la loi du 6 août 2019
- 1.11Préjudice tenant à la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne pour s’occuper d’une personne à laquelle la victime, jusqu’à son accident médical, apportait son assistance
- 1.12Régularisation d'un vice entachant une autorisation d'urbanisme obtenue par fraude