Motifs pouvant justifier un refus d'inscription sur la liste des dispositifs médicaux à usage individuel remboursables
CE, 1re et 4re ch. réunies, 8 avr. 2024, no 477349, société Össur France, Lebon T., C. Noël, rapp. ; T. Janicot, rapp. pub.
Plan
- 1Panorama de jurisprudence du Conseil d'État
- 1.1Dispositions susceptibles d'être appliquées dans l'hypothèse d'un règlement au fond par le juge de cassation ou d'une substitution de motifs
- 1.2Titre de perception émis pour la récupération d’un indu de pension civile d’invalidité
- 1.3Déductibilité des intérêts des sommes prêtées à une entreprise avec laquelle l'emprunteuse entretient des liens de dépendance
- 1.4Régularité de la notification d'une copie conforme de l'ampliation de l'avis de mise en recouvrement
- 1.5Compétence pour soumettre un médicament à prescription restreinte, dans le cas d'une autorisation de mise sur le marché centralisée
- 1.6Motifs pouvant justifier un refus d'inscription sur la liste des dispositifs médicaux à usage individuel remboursables
- 1.7Condition de délivrance du récépissé dans le cadre de la première demande d’octroi d’un titre de séjour « étranger malade »
- 1.8Refus d'une demande de maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge pour un motif tiré du rajeunissement des effectifs
- 1.9Notion de marchés de travaux
- 1.10Caractère étranger ou non d'un vice aux règles applicables à une autorisation d'urbanisme délivrée conformément à un document d'urbanisme argué d'illégalité
- 1.11Projet de convention de projet urbain partenarial
Vos outils pratiques
Plan
- 1Panorama de jurisprudence du Conseil d'État
- 1.1Dispositions susceptibles d'être appliquées dans l'hypothèse d'un règlement au fond par le juge de cassation ou d'une substitution de motifs
- 1.2Titre de perception émis pour la récupération d’un indu de pension civile d’invalidité
- 1.3Déductibilité des intérêts des sommes prêtées à une entreprise avec laquelle l'emprunteuse entretient des liens de dépendance
- 1.4Régularité de la notification d'une copie conforme de l'ampliation de l'avis de mise en recouvrement
- 1.5Compétence pour soumettre un médicament à prescription restreinte, dans le cas d'une autorisation de mise sur le marché centralisée
- 1.6Motifs pouvant justifier un refus d'inscription sur la liste des dispositifs médicaux à usage individuel remboursables
- 1.7Condition de délivrance du récépissé dans le cadre de la première demande d’octroi d’un titre de séjour « étranger malade »
- 1.8Refus d'une demande de maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge pour un motif tiré du rajeunissement des effectifs
- 1.9Notion de marchés de travaux
- 1.10Caractère étranger ou non d'un vice aux règles applicables à une autorisation d'urbanisme délivrée conformément à un document d'urbanisme argué d'illégalité
- 1.11Projet de convention de projet urbain partenarial