L'exigence de liquidité du titre exécutoire s'impose aussi pour l'administration fiscale
Constitue un titre exécutoire suffisant pour fonder l’action du comptable public à l’égard du dirigeant de société, déclaré solidairement responsable avec celle-ci du paiement des impôts et pénalités dus par cette dernière, la décision judiciaire définitive lorsqu’elle mentionne une créance liquide c’est-à-dire évaluée en argent ou comportant tous les éléments permettant son évaluation.
Cass. com., 18 déc. 2024, no 22-16103, F–B (rejet pourvoi c/ CA Bordeaux, 10 mars 2022)
Quoique la décision rendue par la chambre commerciale le 18 décembre 2024 se borne à rappeler une exigence essentielle relative à la liquidité d’une créance afin qu’un titre exécutoire puisse valoir comme tel, elle présente un intérêt tant au regard de la manière dont s’est agencé le contentieux que de l’argumentaire déployé par l’un des protagonistes, à savoir l’administration fiscale.
Dans cette affaire, à la suite d’un jugement du tribunal correctionnel de Bayonne du 30 juin 2015, le dirigeant d’une société se trouve tenu solidairement avec celle-ci au paiement de rappels de taxes sur la valeur ajoutée et d’impôt sur les sociétés ainsi qu’aux majorations et pénalités y afférentes. On l’aura compris,[...]
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CA Bordeaux, 10 mars 2022, n° 21/02519.
V. déjà en ce sens, Cass. com., 12 déc. 2006, n° 04-14.241 : Dr. fisc. 2007, n° 20, comm. 524 – Cass. com., 18 oct. 2011, n° 10-25.932 : Procédures 2011, comm. 390, obs. L. Ayrault.
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Plan
- 1Chronique de jurisprudence des procédures civiles d'exécution
- 1.1I. Droit commun de l’exécution forcée
- 1.1.1Prescription de la demande tendant à rendre exécutoire l’arbitrage d’honoraires d’avocat par le bâtonnier
- 1.1.2Le dispositif de l’ordonnance : une formule exécutoire magique pour le recouvrement des cotisations dues à la CNBF ?
- 1.1.3Juge de l’exécution : le retour
- 1.1.4L’exigence de liquidité du titre exécutoire s’impose aussi pour l’administration fiscale
- 1.1.5L’abus de saisie confronté à la prescription
- 1.2II. Astreintes et mesures conservatoires
- 1.3III. Exécution mobilière
- 1.4IV. Exécution immobilière et expulsion
- 1.1I. Droit commun de l’exécution forcée
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