Pour un attelage CJIP/CRPC : hip hip hip… ?
Les personnes physiques à la remorque
Le sort des personnes physiques impliquées dans la commission de faits susceptibles de faire l’objet d’une CJIP réservée à la personne morale est, en l’état de la législation, trop incertain pour préserver l’attractivité du dispositif. Une réforme devrait permettre de mieux les associer aux négociations avec les autorités de poursuite, tout en préservant leurs droits de la défense.
La convention judiciaire d’intérêt public1 (ci-après la « CJIP ») a le vent en poupe : après un démarrage en douceur au cours de l’année 2018, avec 5 CJIP recensées, le dispositif a connu un réel essor à compter de l’année 2022 avec 17 CJIP signées cette année-là, puis 19 en 2023 et 16 en 2024.
À ce jour, 70 CJIP ont été scellées.
Il faut dire que cette transaction, conclue entre le procureur de la République et les personnes morales mises en cause s’agissant de faits de corruption et trafic d’influence, actifs et passifs, de fraude fiscale, de blanchiment, d’atteintes à l’environnement et des infractions connexes, a de quoi séduire.
Mais quels sont ses atouts ?
La prévisibilité d’abord, puisque si, dans le cadre des procédures judiciaires classiques, les entités mises en cause pâtissent de délais d’enquête, d’instruction puis d’audiencement relativement longs, elles disposent ici d’une meilleure visibilité sur le calendrier, bénéficient d’une plus grande célérité de la[...]
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Requêtes nos 3815/24 et 6524/24, V. Bolloré c/ France et G. Alix c/ France, introduites respectivement les 2 février 2024 et 29 février 2024.
E. Moyne, « Les impacts, sur les droits de la défense, des disparités de la justice pénale négociée dans l’Union européenne », in M.-A. Frison-Roche et M. Boissavy (dir.), Compliance et droit de la défense, Enquête interne – CJIP – CRPC, 2024, Dalloz.
PNF, Lignes directrices sur la mise en œuvre de la convention judiciaire d’intérêt public, 16 janv. 2023.
CJIP conclue entre le procureur de la République financier près le TJ de Paris et la Sté Guy Dauphin Environnement, 15 mai 2023.
« Alain Lambert, ancien ministre du budget, condamné à deux ans de prison avec sursis pour trafic d’influence passif », Le Monde, 29 janv. 2025.
Circ., 31 janv. 2018, n° CRIM/2018-01/G3, relative à la présentation et la mise en œuvre des dispositions pénales prévues par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, § 4.3.
Avant-projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
CE, avis n° 391.262, 24 mars 2016, sur un projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Amendement n° CL331, 20 mai 2016, sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, adopté.
Convention judiciaire d’intérêt public, Dictionnaire permanent de compliance, Dalloz, version en ligne, mis à jour en mars 2025, chap. 5, § 36 et 37.
AN, rapp. n° 4325, juill. 2021, sur l’évaluation de l’impact de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2.
AN, rapp. n° 4325, juill. 2021.
E. Moyne, « Les impacts, sur les droits de la défense, des disparités de la justice pénale négociée dans l’Union européenne », in M.-A. Frison-Roche et M. Boissavy (dir.), Compliance et droit de la défense, Enquête interne – CJIP – CRPC, 2024, Dalloz.
AN, rapp. n° 4325, juill. 2021, sur l’évaluation de l’impact de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2.
AN, rapp. n° 4325, juill. 2021, sur l’évaluation de l’impact de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2.
PNF, Lignes directrices sur la mise en œuvre de la convention judiciaire d’intérêt public, 16 janv. 2023, § 4.4.
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Plan
- 1CJIP : le temps de la réforme ?
- 1.1La CJIP est-elle devenue un instrument aux mains de certaines personnes morales ?
- 1.2Quelle défense pour l’entreprise qui négocie une CJIP ?
- 1.3Pour un attelage CJIP/CRPC : hip hip hip… ? – Les personnes physiques à la remorque
- 1.4L’amende d’intérêt public dans les CJIP relevant de l’article 41-1-2 du CPP : des incertitudes persistantes
Vos outils pratiques
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