L'effet suspensif des recours en matière délictuelle
Il n’est pas rare qu’une contradiction apparaisse entre un acte du juge d’instruction et un arrêt de la chambre criminelle statuant sur sa régularité, ou encore entre un jugement de première instance et un arrêt de la cour d’appel. Dans ce contexte, la sécurité juridique exige que les règles encadrant l’exécution des décisions en présence d’un recours pendant soient claires et prévisibles – ce qui, en pratique, peut parfois poser difficulté.
Les voies de recours constituent un moyen procédural essentiel pour corriger des décisions susceptibles d’être entachées d’erreurs. L’effet suspensif est l’un des effets d’une voie de recours. Toutefois, la portée de cet effet suspensif, ses exceptions et ses modalités pratiques varient selon que la voie de recours est exercée au cours de l’instruction (I), au stade du jugement par la voie de l’appel (II), ou par le pourvoi en cassation (III)1.
I – L’effet suspensif des recours formés au cours d’une information judiciaire
Typologie des recours. On distingue classiquement les recours dirigés contre les actes d’instruction2 et ceux visant les actes de juridiction3. Dès lors que les actes d’instruction ne s’analysent pas comme de simples mesures d’administration, une requête en nullité peut être formée afin d’en contester la régularité4, par le procureur de la République, le juge d’instruction, la personne mise en examen, le témoin[...]
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La présente rubrique n’a pas vocation à examiner l’effet suspensif de l’ensemble des voies de recours disponibles, mais se limite à certaines d’entre elles en matière délictuelle.
Il s’agit des actes accomplis par le magistrat instructeur en vue de la recherche de la vérité.
Il s’agit des ordonnances prises par le juge d’instruction ou le JLD pour statuer sur une demande qui lui est présentée.
Le ministère public, à savoir le procureur de la République et le procureur général, dispose d’un droit d’appel général (CPP, art. 185). Le mis en examen peut interjeter appel d’un nombre important d’ordonnances (pour l’énumération : CPP, art. 186). Le témoin assisté peut, depuis la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, interjeter appel d’un nombre un peu plus limité d’ordonnances (CPP, art. 186-1). La partie civile peut relever appel de toute ordonnance faisant grief à ses intérêts civils (CPP, art. 186, al. 2), ce qui exclut les mesures de sûreté prises contre le mis en examen.
F. Desportes et L. Lazerges-Cousquer, Traité de procédure pénale, 2008, Economica, n° 2117.
P. Belloir, Rép. pén. Dalloz, Vo Chambre de l’instruction, 2015, n° 124.
L’ordonnance de placement en détention provisoire est assortie d’un mandat de dépôt (CPP, art. 122, dern. al. – CPP, art. 135). L’absence d’effet suspensif se matérialise également par l’existence du mécanisme du « référé-liberté » (CPP, art. 187-1 et 187-2).
L’absence d’effet suspensif se matérialise également par l’existence du mécanisme du « référé-détention » (CPP, art. 148-1-1).
PP. Belloir, Rép. pén. Dalloz, Vo Chambre de l’instruction, 2015, n° 165.
Demande d’examen médical ou psychologique, ou d’un acte, demande d’expertise ou de contre-expertise.
CPP, art. 464-2 et 506.
CPP, art. 464-1, 464-2 et 506.
Cons. const., D, 16 juin 2022, n° 2022-27.
CPP, art. 148-1 et 148-2.
CA Paris, 2-12, 22 janv. 2022, n° 21/054663.
V. par ex. Cass. crim., 30 janv. 2024, n° 23-84.773 : dans cette espèce, la chambre criminelle a annulé une ordonnance par laquelle un juge avait homologué une proposition de peine dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, au motif que le délit poursuivi faisait encourir au prévenu une peine qui n’entrait pas dans le champ d’application de cette procédure.
Que l’on peut opposer au pourvoi dans l’intérêt de la loi, dont il n’est pas question dans cette étude, qui n’a pas d’effet suspensif : Cass. crim., 28 mars 2001, n° 01-80.390.
Cass. crim., 8 juill. 2004, nos 01-80.234 et 04-82.857.
CPP, art. 148-2, dern. al.
V. également CPP, art. 465.
J. Boré et L. Boré, La cassation en matière pénale 2025/2026, 2025, Dalloz Action, n° 121.135.
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