Applicabilité d'une délibération attribuant des indemnités aux élus municipaux
Plan
- 1Panorama de jurisprudence du Conseil d'État
- 1.1Signalements adressés à la Miviludes par des personnes s'estimant victimes ou témoins de dérives sectaires par nature
- 1.2Applicabilité d'une délibération attribuant des indemnités aux élus municipaux
- 1.3Pourvoi contre une décision du juge de l'exécution considérant que la décision juridictionnelle initiale avait été partiellement exécutée
- 1.4Méconnaissance par l'administration de son obligation de communication d'un document au contribuable et incidence sur la régularité de la procédure d'imposition
- 1.5Compétence pour statuer en premier et dernier ressort sur les sanctions à l'égard des enseignants-chercheurs et enseignants
- 1.6Obligation, devant l’ordre des médecins, d’accompagner les plaintes et requêtes de copies en nombre égal à celui des parties, augmenté de deux
- 1.7Baisse du tarif d’un dispositif médical
- 1.8Applicabilité de l’article R. 2151-1 du Code du travail à une organisation professionnelle d'employeurs issue du regroupement de structures s’étant détachées d’une organisation préexistante
- 1.9Organisations syndicales représentatives dans un périmètre utile pour une négociation en cours ou à venir, couvrant les activités de transport et de travail aériens
- 1.10Mesure provisoire prise à l'encontre d'un salarié protégé dans l'attente d'une éventuelle procédure disciplinaire et mise à pied conservatoire
- 1.11Moyens d'assurer la conformité du projet aux règles d'urbanisme et possibilité, pour le pétitionnaire, de modifier son projet pendant l'instruction
- 1.12Modalités d'appréciation de la compatibilité d'une autorisation d'urbanisme avec une orientation d'aménagement et de programmation
Vos outils pratiques
Plan
- 1Panorama de jurisprudence du Conseil d'État
- 1.1Signalements adressés à la Miviludes par des personnes s'estimant victimes ou témoins de dérives sectaires par nature
- 1.2Applicabilité d'une délibération attribuant des indemnités aux élus municipaux
- 1.3Pourvoi contre une décision du juge de l'exécution considérant que la décision juridictionnelle initiale avait été partiellement exécutée
- 1.4Méconnaissance par l'administration de son obligation de communication d'un document au contribuable et incidence sur la régularité de la procédure d'imposition
- 1.5Compétence pour statuer en premier et dernier ressort sur les sanctions à l'égard des enseignants-chercheurs et enseignants
- 1.6Obligation, devant l’ordre des médecins, d’accompagner les plaintes et requêtes de copies en nombre égal à celui des parties, augmenté de deux
- 1.7Baisse du tarif d’un dispositif médical
- 1.8Applicabilité de l’article R. 2151-1 du Code du travail à une organisation professionnelle d'employeurs issue du regroupement de structures s’étant détachées d’une organisation préexistante
- 1.9Organisations syndicales représentatives dans un périmètre utile pour une négociation en cours ou à venir, couvrant les activités de transport et de travail aériens
- 1.10Mesure provisoire prise à l'encontre d'un salarié protégé dans l'attente d'une éventuelle procédure disciplinaire et mise à pied conservatoire
- 1.11Moyens d'assurer la conformité du projet aux règles d'urbanisme et possibilité, pour le pétitionnaire, de modifier son projet pendant l'instruction
- 1.12Modalités d'appréciation de la compatibilité d'une autorisation d'urbanisme avec une orientation d'aménagement et de programmation