Perte de gains : quand appliquer le coefficient de perte de chance ?
Perte de chance de gains
+
Incidence professionnelle
+
Pénibilité
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Dévalorisation
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Relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, la méthodologie de calcul pour évaluer une perte de chance dès lors que l’indemnité allouée à ce titre reste inférieure à l’avantage qu’aurait procuré la chance si elle s’était réalisée.
Cass. crim., 29 avr. 2025, no 24-82613, M. V. c/ M. Y., F-D (rejet pourvoi c/ CA Pau, 11 janv. 2024)
En l’espèce, une femme en recherche d’emploi avait été victime d’un accident qui, sur le plan professionnel, avait induit la nécessité de se réorienter et d’occuper un poste de moindre intérêt, ainsi qu’une pénibilité[...]
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Plan
- 1Chronique de jurisprudence de droit du dommage corporel
- 1.1I. Domaine
- 1.2II. Expertise
- 1.3III. Procédure
- 1.3.1L’attestation pour soi-même est recevable comme mode de preuve du préjudice
- 1.3.2Recevabilité de l’action en dommages-intérêts devant le juge administratif
- 1.3.3Action indemnitaire des ayants droit : vigilance sur l’effet relatif de l’interruption du délai de prescription !
- 1.3.4Contrat de prévoyance, demandes indemnitaires successives et prescription
- 1.4IV. Aggravation
- 1.5V. Tiers payeurs
- 1.6VI. Préjudices patrimoniaux
- 1.6.1A. Frais divers
- 1.6.2B. Pertes de gains
- 1.6.2.1Revenus liés à un investissement et préjudice professionnel
- 1.6.2.2Les heures supplémentaires habituelles doivent être intégrées au revenu de référence pour chiffrer la perte de rémunération imputable
- 1.6.2.3Le nécessaire calcul des pertes de droits à la retraite
- 1.6.2.4Attribution d’une pension d’invalidité de catégorie 2 et preuve de l’incapacité à exercer une profession quelconque
- 1.6.2.5Inaptitude à l’emploi antérieur sans incapacité à tout emploi : indemnisation des pertes de gains professionnels futurs devant le juge administratif
- 1.6.3C. Incidence professionnelle
- 1.6.3.1La capitalisation viagère des PGPF inclut nécessairement l’incidence sur les droits à la retraite
- 1.6.3.2Perte de gains professionnels futurs intégrale et incidence professionnelle : cumul possible, mais attention aux contradictions !
- 1.6.3.3Indemnisation de l’IP par une fraction de salaire, pour des raisons différentes des PGPF
- 1.6.3.4De la nécessaire actualisation du préjudice économique
- 1.7VII. Perte de chance
- 1.8VIII. Victime décédée
- 1.9IX. Autres arrêts à signaler
Vos outils pratiques
Plan
- 1Chronique de jurisprudence de droit du dommage corporel
- 1.1I. Domaine
- 1.2II. Expertise
- 1.3III. Procédure
- 1.3.1L’attestation pour soi-même est recevable comme mode de preuve du préjudice
- 1.3.2Recevabilité de l’action en dommages-intérêts devant le juge administratif
- 1.3.3Action indemnitaire des ayants droit : vigilance sur l’effet relatif de l’interruption du délai de prescription !
- 1.3.4Contrat de prévoyance, demandes indemnitaires successives et prescription
- 1.4IV. Aggravation
- 1.5V. Tiers payeurs
- 1.6VI. Préjudices patrimoniaux
- 1.6.1A. Frais divers
- 1.6.2B. Pertes de gains
- 1.6.2.1Revenus liés à un investissement et préjudice professionnel
- 1.6.2.2Les heures supplémentaires habituelles doivent être intégrées au revenu de référence pour chiffrer la perte de rémunération imputable
- 1.6.2.3Le nécessaire calcul des pertes de droits à la retraite
- 1.6.2.4Attribution d’une pension d’invalidité de catégorie 2 et preuve de l’incapacité à exercer une profession quelconque
- 1.6.2.5Inaptitude à l’emploi antérieur sans incapacité à tout emploi : indemnisation des pertes de gains professionnels futurs devant le juge administratif
- 1.6.3C. Incidence professionnelle
- 1.6.3.1La capitalisation viagère des PGPF inclut nécessairement l’incidence sur les droits à la retraite
- 1.6.3.2Perte de gains professionnels futurs intégrale et incidence professionnelle : cumul possible, mais attention aux contradictions !
- 1.6.3.3Indemnisation de l’IP par une fraction de salaire, pour des raisons différentes des PGPF
- 1.6.3.4De la nécessaire actualisation du préjudice économique
- 1.7VII. Perte de chance
- 1.8VIII. Victime décédée
- 1.9IX. Autres arrêts à signaler