Logements indivis : vers une sortie plus rapide de l'indivision ?

Lutter contre les logements vacants en réduisant la durée des indivisions successorales, tel est l’objectif de la proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale déposée le 21 janvier 20251 et adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 6 mars 20252. Partant du constat que de nombreux biens immobiliers sont vacants, voire en état d’abandon, en raison d’indivisions conflictuelles ou de successions vacantes, la proposition de loi envisage plusieurs mesures pour y remédier dans un contexte de crise du logement. Outre la création d’une base de données des biens en état d’abandon destinée à en faciliter l’identification et la gestion, elle assouplit considérablement les règles d’aliénation et de partage des biens indivis. Des modifications et créations de dispositions du Code civil bouleverseraient les règles du régime légal de l’indivision et du partage successoral afin de réduire le nombre de logements vacants3. Deux techniques sont envisagées pour en faciliter la vente ou la gestion, à l’initiative d’indivisaires ou de l’autorité administrative chargée des domaines : l’aménagement judiciaire immédiat de pouvoir et l’assouplissement[...]