L'action en révocation d'une adoption ne doit pas être confondue avec la voie de recours contre un jugement d'adoption en cas d'insanité d'esprit de l'adoptant
La contestation relative au consentement de l’adoptant est indissociable du jugement d’adoption, et le consentement de l’adoptant ne peut être remis en cause que par l’exercice d’une voie de recours et non par une demande en révocation de l’adoption, laquelle suppose que soit rapportée la preuve d’un motif grave, résidant dans une cause survenue postérieurement au jugement d’adoption.
Cass. 1re civ., 13 mai 2020, no 19-13419, ECLI:FR:CCASS:2020:C100297, Mme C. c/ Époux C., F-PB (cassation partielle CA Nancy, 30 nov. 2018), Mme Batut, prés. ; SCP Spinosi et Sureau, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, av.
Aux termes de cet arrêt, la Cour de cassation est amenée à effectuer un rappel important sur la voie de recours adéquate en cas de contestation d’un jugement d’adoption pour[...]
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Plan
- 1Chronique de jurisprudence de droit de la famille
- 1.1I. Mariage
- 1.2II. Régimes matrimoniaux
- 1.3III. Divorce
- 1.4IV. Concubinage
- 1.5V. Minorité
- 1.6VI. Filiation
- 1.6.1L’action en révocation d’une adoption ne doit pas être confondue avec la voie de recours contre un jugement d’adoption en cas d’insanité d’esprit de l’adoptant
- 1.6.2CEDH : condamnation de la Serbie pour violation de l’article 8 en raison du refus de réouverture d’une procédure en établissement de la filiation prescrite
- 1.6.3Le lien biologique entre un enfant né d’une gestation pour autrui et sa mère d’intention n’impose pas la transcription de son acte de naissance
- 1.7VII. Obligations alimentaires
- 1.8VIII. Incapacités
- 1.9IX. Successions et libéralités
- 1.9.1Pas d’indemnité d’occupation pour l’indivisaire locataire
- 1.9.2Un mandataire successoral ne peut être désigné pour consentir à un partage
- 1.9.3Illustration d’un acte conservatoire au sens de l’article 815-2 du Code civil
- 1.9.4Intégration dans l’actif successoral d’un bien immobilier acquis indirectement par un époux commun en biens
- 1.9.5Application de la charia à un héritage en dépit de la volonté du testateur
- 1.10IX – X. Droit fiscal de la famille
- 1.11XI. Droit pénal de la famille
- 1.12XII. État des personnes
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- 1.5V. Minorité
- 1.6VI. Filiation
- 1.6.1L’action en révocation d’une adoption ne doit pas être confondue avec la voie de recours contre un jugement d’adoption en cas d’insanité d’esprit de l’adoptant
- 1.6.2CEDH : condamnation de la Serbie pour violation de l’article 8 en raison du refus de réouverture d’une procédure en établissement de la filiation prescrite
- 1.6.3Le lien biologique entre un enfant né d’une gestation pour autrui et sa mère d’intention n’impose pas la transcription de son acte de naissance
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- 1.9.2Un mandataire successoral ne peut être désigné pour consentir à un partage
- 1.9.3Illustration d’un acte conservatoire au sens de l’article 815-2 du Code civil
- 1.9.4Intégration dans l’actif successoral d’un bien immobilier acquis indirectement par un époux commun en biens
- 1.9.5Application de la charia à un héritage en dépit de la volonté du testateur
- 1.10IX – X. Droit fiscal de la famille
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