Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 22 novembre 2023, n° 22-19.768, Inédit

COMM.

FB

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 22 novembre 2023

Cassation

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 753 F-D

Pourvoi n° S 22-19.768

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 NOVEMBRE 2023

M. [M] [E], domicilié [Adresse 3], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Nicobat, a formé le pourvoi n° S 22-19.768 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-2), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Nicobat, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à M. [O] [G], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de gérant actuellement en exercice de la société Nicobat,

3°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général, [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Boutié, conseiller référendaire, les observations de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de M. [E], ès qualités, après débats en l'audience publique du 3 octobre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Boutié, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de[...]