Le règlement des litiges fiscaux par le juge administratif en France

RÉSUMÉ

Le règlement des litiges fiscaux par le juge administratif offre au contribuable de nombreuses garanties, reposant sur les principes généraux de la procédure juridictionnelle : accès à un juge impartial, instruction contradictoire de la demande, principes de collégialité et de double degré de juridiction. Si ces garanties ont pour corollaire des délais de jugement significatifs, on note toutefois que plusieurs voies permettent, dans certains cas, au contribuable d’obtenir une décision rapide permettant de trancher son différend avec l’administration, en attaquant directement, devant le juge de l’excès de pouvoir, certains actes de l’administration détachables de la procédure d’imposition.

The settlement of tax disputes by the administrative courts offers taxpayers a number of guarantees, based on the general principles of judicial procedure: access to an impartial judge, adversarial examination of the claim, principles of collegiality and possibility of appeal. While the effect of these guarantees is significant time taken to reach a decision, it should be noted that several avenues allow taxpayers, in certain cases, to obtain a rapid decision to settle his dispute with the administration, by directly challenging, before the administrative judge, specific acts of the administration.

Même si elle est précédée, depuis près d’un siècle1, d’une réclamation préalable devant l’administration, qui permet de régler l’immense[...]