La torpille et le bouclier

Action négatoire de l’assureur versus action directe du tiers victime

DIP +

Assurance maritime +

Action directe du tiers lésé ; Assurance de responsabilité ; Brexit ; Application Bruxelles I bis

Cass. 1re civ., 18 déc. 2024, no 21-23252, F–BR

L’action directe du tiers-lésé contre l’assureur de responsabilité soulève toujours des difficultés de compétence internationale directe, de reconnaissance des actions négatoires et d’articulation avec la clause pay to be paid, quand le contrat d’assurance est soumis au droit anglais comme cela est fréquent en matière maritime. Si la portée de cet arrêt est limitée par le Brexit s’agissant de l’application du règlement Bruxelles I bis, elle est importante s’agissant de la loi applicable à l’action directe.

Extrait :

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juin 2021), le 24 juillet 2007, un navire appartenant à la société Shema a heurté la passerelle d’accès à la base de l’hélistation du port de la commune de [Localité 2] (la commune).

2. Les 16 et 24 février 2010, la commune a assigné son assureur, la société Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles Groupama Méditerranée (la société Groupama), et la société Shema en indemnisation devant le tribunal de grande instance de Grasse.

3. Par requête du 30 août 2010, les assureurs de la société Shema, dont la société Amlin Insurance Corporate N.V, ont saisi la Haute Cour de Londres d’une action en[...]

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1 –

V. aussi M. Tilche, BTL n° 4002, 13 janv. 2025 ; P. Delebecque, DMF, n° 876, févr. 2025.

2 –

La situation ne prêtait donc ici nullement à interprétation, pas plus d’ailleurs, a contrario, que l’assurance d’un navire de plaisance dont l’exploitation n’est pas commerciale – CJUE, 27 févr. 2020, n° C-803/18, AAS « Balta » ; D. 2020, p. 1970, obs. L. d’Avout. V. déjà V. Heuzé, Le contrat d’assurance, t. 3, Traité de droit des assurances, 2e éd., 2014, Paris, LGDJ, § 2763, EAN : 9782275034034.

3 –

Schlosser, § 141 et s.

4 –

H. Gaudemet-Tallon et M.-E. Ancel, Compétence et exécution des jugements en Europe, 7e éd., 2024, Paris, LGDJ, n° 375, EAN : 9782275110349.

5 –

CJCE, 6 déc. 1994, n° C-406/92, Ship Tatry : Rev. crit DIP 1995, p. 601, note R. Tichadou.

6 –

CJUE, 13 juill. 2017, n° C-368/16, Assens Haven c/ Navigators Management UK Limited.

7 –

CJCE, 17 sept. 2009, n° C-347/08, Vorarlberger Gebietskrankenkasse c/ WGV-Schwäbische Allgemeine Versicherungs AG : RGDA 2010, p. 469, note V. Heuzé.

8 –

F. Fouchier, « L’action directe contre les P & I Clubs », DMF 2000, p. 3.

9 –

T. com Bordeaux, 23 sept. 1993, Navire Heidberg : DMF 1993, p. 731.

10 –

The Padre Island (No.2) [1990] Lloyd’s Rep. 191.

11 –

Cass. com., 3 juill. 2024, n° 21-14.947 : RTD civ. 20024, p. 889, note P. Jourdain.

12 –

Trib. arr. ch. corr. Luxembourg, 29 janv. 2009, inédit : S. Calme, « Retour sur l’accident ferroviaire de Zoufftgen », RDT 2010.

13 –

Cass. 1re civ., 7 nov. 1978, n° 77-12.911.

14 –

CJUE, 5 sept. 2024, n° C-86/23, E.N.I., Y.K.I. c/ Huk-Coburg-Allgemeine Versicherung AG.

15 –

V. Heuzé, « L’honneur des professeurs de droit, Explication d’une lettre ouverte sur l’Union européenne, la démocratie et l’État de droit », JCP G 2007, I 116.

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1La torpille et le bouclier – Action négatoire de l’assureur versus action directe du tiers victime
- 1.1I – La neutralisation de la torpille de l’action négatoire par les règles de protection de la partie faible
  - 1.1.1A – Le lancement de l’action torpille
  - 1.1.2B – L’inopposabilité du jugement de la High Court of Justice
- 1.2II – La neutralisation du bouclier de la clause pay to be paid par la loi du lieu du dommage
  - 1.2.1A – Le bouclier de la clause pay to be paid
  - 1.2.2B – L’inopposabilité de la clause pay to be paid selon la loi de survenance du dommage

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Issu de Revue générale du droit des assurances - n°4 - page 51

Date de parution : 08/04/2025

Id : RGA202g6

Réf : RGDA avril 2025, n° RGA202g6

Auteur :

Olivier Cachard, agrégé de droit privé et sciences criminelles, Insitut François Gény, doyen honoraire de la faculté de droit de Nancy, arbitre maritime

Voir le sommaire de ce numéro

Plan

1La torpille et le bouclier – Action négatoire de l’assureur versus action directe du tiers victime
- 1.1I – La neutralisation de la torpille de l’action négatoire par les règles de protection de la partie faible
  - 1.1.1A – Le lancement de l’action torpille
  - 1.1.2B – L’inopposabilité du jugement de la High Court of Justice
- 1.2II – La neutralisation du bouclier de la clause pay to be paid par la loi du lieu du dommage
  - 1.2.1A – Le bouclier de la clause pay to be paid
  - 1.2.2B – L’inopposabilité de la clause pay to be paid selon la loi de survenance du dommage

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