Sanction de la renonciation frauduleuse à une succession en violation des droits des créanciers des héritiers
Renonciation frauduleuse
+
Succession
+
Action paulienne
+
Droits des créanciers
+
Héritiers
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Par deux arrêts, la Cour de cassation rappelle qu’un héritier ne peut valablement renoncer à une succession s’il est établi que cette renonciation est frauduleuse puisqu’elle a comme conséquence de soustraire l’actif successoral au droit de gage de ses créanciers personnels.
Cass. 1re civ., 22 janv. 2020, no 19-12492, ECLI:FR:CCASS:2020:C100078, M. P. c/ M. V., D (cassation CA Nîmes, 27 sept. 2018), Mme Batut, prés. ; SCP Jean-Philippe Caston, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, av.
Cass. 1re civ., 12 févr. 2020, no 19-10044, ECLI:FR:CCASS:2020:C100134, Mme V. c/ M. U., D (rejet pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 21 févr. 2018), Mme Batut, prés. ; SCP Gatineau et Fattaccini, av.
Par deux arrêts, la Cour de cassation rappelle une jurisprudence établie selon laquelle la renonciation d’un héritier peut être remise en cause par ses créanciers personnels sur le fondement de l’action paulienne si elle est manifestement réalisée en fraude de leurs droits.
1. Aux termes de l’arrêt du 22 janvier 2020 (Cass. 1re civ., 22 janv. 2020, n° 19-12492), un homme a hérité de la moitié d’un bien immobilier à la suite du décès de sa mère, son père restant propriétaire de l’autre moitié. Ce dernier décède à son tour et,[...]
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Plan
- 1Chronique de jurisprudence de droit de la famille
- 1.1I. Mariage
- 1.2II. Régimes matrimoniaux
- 1.3III. Divorce
- 1.4IV. Concubinage
- 1.5V. Minorité
- 1.5.1A. Autorité parentale
- 1.5.2B. Résidence de l’enfant
- 1.5.2.1Déplacement avec un enfant et non-respect des droits de l’autre parent : gare aux répercussions sur la résidence de l’enfant !
- 1.5.2.2Droit de visite et d’hébergement d’un tiers et respect de la vie privée et familiale de l’enfant
- 1.5.2.3La fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale demeure l’office du juge, non celle des parties
- 1.5.2.4La vérification par la Cour européenne des droits de l’Homme de l’appréciation des juridictions nationales dans la fixation de la résidence de l’enfant
- 1.5.3C. Audition de l’enfant
- 1.5.4D. Assistance éducative
- 1.5.5E. Minorité et procédure
- 1.5.6F. Minorité et droit international privé
- 1.6VI. Filiation
- 1.6.1Contestation de filiation en cas de titre corroboré par une possession d’état : le délai quinquennal est qualifié de délai de forclusion
- 1.6.2PMA : transcription du lien de filiation de la mère d’intention
- 1.6.3L’accueil en France des décisions d’adoption camerounaises
- 1.6.4Première admission du renvoi par la Cour de cassation en matière de filiation
- 1.7VII. Obligations alimentaires
- 1.8VIII. Incapacités
- 1.8.1A. Règles communes aux différents régimes de protection
- 1.8.1.1Dessaisissement du curateur ou du tuteur pour manquement caractérisé dans l’exercice de sa mission
- 1.8.1.2Contrôle et sanction de l’exigence légale d’audition du majeur protégé au stade du renouvellement de la mesure de protection
- 1.8.1.3Compétence du juge des tutelles pour l’indemnisation du mandataire judiciaire à la protection des majeurs nonobstant le décès du majeur protégé
- 1.8.2B. Sauvegarde de justice
- 1.8.3C. Tutelle
- 1.8.4D. Curatelle
- 1.8.5E. Procédure
- 1.8.1A. Règles communes aux différents régimes de protection
- 1.9IX. Successions et libéralités
- 1.9.1Recel successoral : application au conjoint survivant agissant en tant qu’héritier et non en tant qu’indivisaire
- 1.9.2Le rapport de la dette successorale : la charge de la preuve incombe à l’héritier qui prétend avoir remboursé la dette au défunt
- 1.9.3Sanction de la renonciation frauduleuse à une succession en violation des droits des créanciers des héritiers
- 1.9.4Délai de prescription trentenaire pour accepter ou renoncer à une succession ouverte avant le 1er janvier 2007
- 1.9.5Illustration de la force d’une promesse de vente : nullité d’une donation postérieure portant sur le bien promis
- 1.10IX – X. Droit fiscal de la famille
- 1.11XI. Droit pénal de la famille
- 1.12XII. État des personnes
Vos outils pratiques
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- 1Chronique de jurisprudence de droit de la famille
- 1.1I. Mariage
- 1.2II. Régimes matrimoniaux
- 1.3III. Divorce
- 1.4IV. Concubinage
- 1.5V. Minorité
- 1.5.1A. Autorité parentale
- 1.5.2B. Résidence de l’enfant
- 1.5.2.1Déplacement avec un enfant et non-respect des droits de l’autre parent : gare aux répercussions sur la résidence de l’enfant !
- 1.5.2.2Droit de visite et d’hébergement d’un tiers et respect de la vie privée et familiale de l’enfant
- 1.5.2.3La fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale demeure l’office du juge, non celle des parties
- 1.5.2.4La vérification par la Cour européenne des droits de l’Homme de l’appréciation des juridictions nationales dans la fixation de la résidence de l’enfant
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- 1.5.6F. Minorité et droit international privé
- 1.6VI. Filiation
- 1.6.1Contestation de filiation en cas de titre corroboré par une possession d’état : le délai quinquennal est qualifié de délai de forclusion
- 1.6.2PMA : transcription du lien de filiation de la mère d’intention
- 1.6.3L’accueil en France des décisions d’adoption camerounaises
- 1.6.4Première admission du renvoi par la Cour de cassation en matière de filiation
- 1.7VII. Obligations alimentaires
- 1.8VIII. Incapacités
- 1.8.1A. Règles communes aux différents régimes de protection
- 1.8.1.1Dessaisissement du curateur ou du tuteur pour manquement caractérisé dans l’exercice de sa mission
- 1.8.1.2Contrôle et sanction de l’exigence légale d’audition du majeur protégé au stade du renouvellement de la mesure de protection
- 1.8.1.3Compétence du juge des tutelles pour l’indemnisation du mandataire judiciaire à la protection des majeurs nonobstant le décès du majeur protégé
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- 1.8.3C. Tutelle
- 1.8.4D. Curatelle
- 1.8.5E. Procédure
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- 1.9IX. Successions et libéralités
- 1.9.1Recel successoral : application au conjoint survivant agissant en tant qu’héritier et non en tant qu’indivisaire
- 1.9.2Le rapport de la dette successorale : la charge de la preuve incombe à l’héritier qui prétend avoir remboursé la dette au défunt
- 1.9.3Sanction de la renonciation frauduleuse à une succession en violation des droits des créanciers des héritiers
- 1.9.4Délai de prescription trentenaire pour accepter ou renoncer à une succession ouverte avant le 1er janvier 2007
- 1.9.5Illustration de la force d’une promesse de vente : nullité d’une donation postérieure portant sur le bien promis
- 1.10IX – X. Droit fiscal de la famille
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- 1.12XII. État des personnes