Des limites du cautionnement simultané donné par deux conjoints communs en biens

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Article 1415 du Code civil  +
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« Lorsque les cautionnements d’époux communs en biens ont été recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette et que l’un des cautionnements est annulé, la seule signature au pied de cet engagement ne vaut pas consentement exprès au cautionnement de l’autre conjoint, emportant engagement des biens communs en application de l’article 1415 du Code civil. »

Cass. com., 29 sept. 2021, no 20-14213, Épx X. c/ Sté Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne, FS–B (rejet pourvoi c/ CA Colmar, 3 févr. 2020), Mme Mouillard, prés. ; SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Thouin-Palat et Boucard, av. : DEF 9 déc. 2021, n° DEF204v8, note G. Champenois ; GPL 30 nov. 2021, n° GPL429l8, note M. Gayet

L’article 1415 du Code civil dispose que lorsqu’un époux commun en biens souscrit seul un engagement de caution1, il n’engage que ses biens propres et ses revenus. Pour qu’il en aille autrement, il faut que le cautionnement ait été contracté avec le consentement exprès de l’autre conjoint. L’acte engage alors également les biens communs du couple. En revanche, les biens propres de l’autre conjoint sont protégés. Ils ne seront engagés que si ce conjoint se porte lui-même caution de la même dette.

Encore faut-il être attentif. Si le cautionnement de chaque époux est donné par actes séparés, il est fait application[...]

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