Des limites du cautionnement simultané donné par deux conjoints communs en biens
« Lorsque les cautionnements d’époux communs en biens ont été recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette et que l’un des cautionnements est annulé, la seule signature au pied de cet engagement ne vaut pas consentement exprès au cautionnement de l’autre conjoint, emportant engagement des biens communs en application de l’article 1415 du Code civil. »
Cass. com., 29 sept. 2021, no 20-14213, Épx X. c/ Sté Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne, FS–B (rejet pourvoi c/ CA Colmar, 3 févr. 2020), Mme Mouillard, prés. ; SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Thouin-Palat et Boucard, av. : DEF 9 déc. 2021, n° DEF204v8, note G. Champenois ; GPL 30 nov. 2021, n° GPL429l8, note M. Gayet
L’article 1415 du Code civil dispose que lorsqu’un époux commun en biens souscrit seul un engagement de caution1, il n’engage que ses biens propres et ses revenus. Pour qu’il en aille autrement, il faut que le cautionnement ait été contracté avec le consentement exprès de l’autre conjoint. L’acte engage alors également les biens communs du couple. En revanche, les biens propres de l’autre conjoint sont protégés. Ils ne seront engagés que si ce conjoint se porte lui-même caution de la même dette.
Encore faut-il être attentif. Si le cautionnement de chaque époux est donné par actes séparés, il est fait application[...]
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Rien ne lui interdit de le faire sans en avertir son conjoint. V. Cass. 1re civ., 9 nov. 2004, n° 03-16960 : Bull. civ. I, n° 255.
Cass. 1re civ., 9 mars 1999, n° 97-12357, D ; Cass. 1re civ., 15 mai 2002, n° 00-13527 : Bull. civ. I, n° 128 – Cass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 01-12734 : Bull. civ. I, n° 115 – Cass. 1re civ., 13 juin 2019, n° 18-13524, D – Cass. 1re civ., 15 mai 2002, n° 00-13527 : Bull. civ. I, n° 128 – Cass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 01-12734 : Bull. civ. I, n° 115.
Cass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 96-19126 ; v. aussi, Cass. com., 5 févr. 2013, n° 11-18644 : Bull. civ. IV, n° 22.
Nous mettons en italique pour attirer l’attention.
Cass. 1re civ., 29 avr. 1997, n° 95-14500, la Cour de cassation se contentant d’approuver l’interprétation souveraine des juges du fond.
V. pour une appréciation libérale de la portée d’une mention apposée par une épouse sur le cautionnement consenti par le mari, Cass. com., 17 mai 2017, nos 15-24184 et 15-24187.
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Plan
- 1Chronique de jurisprudence de droit bancaire
- 1.1I. Comptes et paiement
- 1.2II. Crédits aux particuliers
- 1.3III. Crédits aux entreprises
- 1.4IV. Garanties des crédits bancaires
- 1.5V. Recouvrement de créances bancaires
- 1.6VI. Bancassurance
- 1.7VII. Contentieux pénal et disciplinaire
- 1.8VIII. Contentieux européen et international
- 1.8.1A. Contentieux européen
- 1.8.2B. Droit international privé
- 1.8.2.1Transfert de domicile : compétence internationale en matière de contrat de consommation
- 1.8.2.2Incidence du choix de la loi sur la compétence juridictionnelle dans le cadre du règlement Bruxelles I bis
- 1.8.2.3Coffre-fort en Suisse détenu par un consommateur domicilié en France : quelle compétence ?