Fourniture de services de financement participatif : report de la période transitoire

Depuis l’entrée en application, le 10 novembre 2021, du règlement (UE) n° 2020/1503, la fourniture de services de financement participatif pour les entrepreneurs fait l’objet d’un encadrement au niveau de l’Union européenne (v. BJB nov. 2020, n° BJB119k6, note J.-M. Moulin). Ce texte prévoit une période transitoire, devant s’achever le 10 novembre 2022, durant laquelle ces services pourront continuer d’être fournis selon le droit national existant.
La mise en conformité du droit français avec ce règlement a été opérée par l’ ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 et l’ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 (v. BJB mai 2022, n° BJB200r3, note G. Marty et S. Aubert).
Cependant, sur la base d’un avis de l’ESMA du 19 mai 2022, la Commission européenne a adopté le 12 juillet 2022 un règlement délégué prolongeant la période transitoire et portant l’échéance au 10 novembre 2023.
Par conséquent, l’ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 étend la période transitoire en droit national.

Notons également que le décret n° 2022-1230 du même jour apporte des précisions rédactionnelles en cohérence avec l’ordonnance n° 2021-1735.

Sources :

• Ord. n° 2022-1229, 14 sept. 2022 : JO, 15 sept. 2022