Le délai de prescription d'une demande aux fins de délivrance d'un legs universel n'est pas interrompu par une action en contestation de testament
Prescription
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Legs universel
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Délivrance du legs
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Partage successoral
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Action en nullité
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...
Testament
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L’action en nullité d’un testament engagée par un héritier réservataire n’empêche pas le légataire universel d’exercer une action aux fins de délivrance de son legs et ne suspend pas la prescription de cette action.
Cass. 1re civ., 30 sept. 2020, no 19-11543, ECLI:FR:CCASS:2020:C100559, Mme M. c/ Mme K., FS-PB (cassation CA Nancy, 1re ch. civ., 11 déc. 2017), Mme Batut, prés. ; SCP Yves et Blaise Capron, SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, av.
Une de cujus, décédée le 13 janvier 2005, laisse pour lui succéder sa fille, héritière réservataire, ainsi qu’une tierce personne, instituée légataire universelle de sa succession en[...]
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Plan
- 1Chronique de jurisprudence de droit de la famille
- 1.1I. Mariage
- 1.2II. Régimes matrimoniaux
- 1.3III. Divorce
- 1.4IV. Concubinage
- 1.5V. Minorité
- 1.6VI. Filiation
- 1.6.1Effets d’une contestation de paternité et quasi-contrats : quelle action et dans quel délai ?
- 1.6.2Qui dit oui consent, mais pas éternellement : l’action en contestation de paternité d’un enfant issu d’une PMA
- 1.6.3L’éventuelle irrecevabilité d’une action en recherche de paternité n’est pas un motif légitime de refus de se soumettre à une expertise biologique
- 1.6.4Action en recherche de paternité et adoption à l’étranger : sanction du contrôle de proportionnalité effectué par les juges du fond
- 1.6.5Un père au féminin… une mère au masculin… les difficultés d’établissement de filiation par une personne transgenre
- 1.7VII. Obligations alimentaires
- 1.8VIII. Incapacités
- 1.9IX. Successions et libéralités
- 1.9.1A. Partage successoral
- 1.9.2B. Assurance-vie
- 1.9.3C. Donations
- 1.9.4D. Legs
- 1.9.4.1Un héritier non associé ne peut prétendre aux dividendes, même avant la délivrance du legs de ces parts au légataire
- 1.9.4.2Incapacité de recevoir un legs : date du testament et dernière maladie
- 1.9.4.3Le délai de prescription d’une demande aux fins de délivrance d’un legs universel n’est pas interrompu par une action en contestation de testament
- 1.10X. Droit fiscal de la famille
- 1.11XI. Droit pénal de la famille
- 1.12XII. État des personnes
Vos outils pratiques
Plan
- 1Chronique de jurisprudence de droit de la famille
- 1.1I. Mariage
- 1.2II. Régimes matrimoniaux
- 1.3III. Divorce
- 1.4IV. Concubinage
- 1.5V. Minorité
- 1.6VI. Filiation
- 1.6.1Effets d’une contestation de paternité et quasi-contrats : quelle action et dans quel délai ?
- 1.6.2Qui dit oui consent, mais pas éternellement : l’action en contestation de paternité d’un enfant issu d’une PMA
- 1.6.3L’éventuelle irrecevabilité d’une action en recherche de paternité n’est pas un motif légitime de refus de se soumettre à une expertise biologique
- 1.6.4Action en recherche de paternité et adoption à l’étranger : sanction du contrôle de proportionnalité effectué par les juges du fond
- 1.6.5Un père au féminin… une mère au masculin… les difficultés d’établissement de filiation par une personne transgenre
- 1.7VII. Obligations alimentaires
- 1.8VIII. Incapacités
- 1.9IX. Successions et libéralités
- 1.9.1A. Partage successoral
- 1.9.2B. Assurance-vie
- 1.9.3C. Donations
- 1.9.4D. Legs
- 1.9.4.1Un héritier non associé ne peut prétendre aux dividendes, même avant la délivrance du legs de ces parts au légataire
- 1.9.4.2Incapacité de recevoir un legs : date du testament et dernière maladie
- 1.9.4.3Le délai de prescription d’une demande aux fins de délivrance d’un legs universel n’est pas interrompu par une action en contestation de testament
- 1.10X. Droit fiscal de la famille
- 1.11XI. Droit pénal de la famille
- 1.12XII. État des personnes