Report de la date de cessation des paiements et créance litigieuse
Le seul fait qu’une créance soit contestée par le débiteur, en défense à une demande tendant au report de la date de cessation des paiements, ne suffit pas à la rendre litigieuse et à l’exclure du passif exigible. Le tribunal doit, même succinctement, examiner les documents présentés, relatifs à la créance en cause, afin d’établir le caractère certain de celle-ci.
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V. not. J. Vallansan, Guide des procédures collectives 2022/2023, avec la collaboration de L. Fin-Langer, 2022, LexisNexis, n° 18.
V. M. Menjucq, B. Saintourens et B. Soinne (dir.), Traité des procédures collectives, 3e éd., 2021, LexisNexis, n° 285.
Cass. com., 3 sept. 2023, n° 22-10211 : Rev. proc. coll. 2024, comm. 27, note B. Saintourens.
V. les obs. BRDA 1/24, n° 13.
C. com., art. R. 662-3 ; sur ce principe, v. P. Cagnoli, « Prorogation de compétence de la juridiction de la procédure collective », Rev. proc. coll. 2023, dossier 47.
Cass. com., 11 avr. 2018, n° 16-23019 : Act. proc. coll. 2018, alerte 120, obs. L. Fin-Langer ; BJE juill. 2018, n° BJE115z8, note G. Dedeurwaerder ; JCP E 2018, 1429, n° 2, obs. A. Tehrani.
V. Cass. com., 9 déc. 2020, n° 19-14437 : BJE mars 2021, n° BJE118n2, note M. Martineau-Bourgninaud.
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