Renonciation à une succession en la forme prescrite par la loi de la résidence habituelle de l'héritier
CJUE, 2 juin 2022, no C-617/20 : https://lext.so/CJUEC-61720
En l’espèce1, un ressortissant néerlandais est décédé en Allemagne, pays dans lequel il résidait, laissant pour héritiers son épouse et ses neveux. Ces derniers, résidant aux Pays-Bas, ont déclaré renoncer à la succession devant le tribunal de La Haye. Cette déclaration de renonciation était naturellement rédigée en néerlandais. Le tribunal allemand chargé de la succession a, pour cette raison, refusé cette déclaration et jugé que les neveux du défunt avaient accepté la succession. Ces derniers ont alors produit une traduction de leur renonciation qui a été refusée pour n’avoir pas été présentée dans le délai requis par la loi allemande pour renoncer.
La Cour de justice de l’Union européenne donne raison aux héritiers : une déclaration de renonciation à une[...]
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Sol. Not. Hebdo 21/22, obs. P. Callé.
PE et Cons. UE, règl. n° 650/2012, 4 juill. 2012, dit règlement Successions, cons. 32 : https://lext.so/p2yH6L.
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