Divorce extrajudiciaire : dissolution du mariage à la suite d'une déclaration auprès de l'officier d'état civil

Mention rapide pour les conclusions prises par l'avocat général dans cette affaire1. En proposant à la Cour de justice de répondre que « la dissolution d’un mariage par une procédure légale dans laquelle chacun des époux déclare personnellement qu’ils souhaitent divorcer devant un officier d’état civil, lequel confirme leur accord en leur présence au moins 30 jours plus tard, après avoir vérifié que les conditions requises par la loi pour la dissolution du mariage sont remplies, à savoir que les époux n’ont pas d’enfants mineurs ou d’enfants majeurs incapables, lourdement handicapés ou économiquement dépendants et que la convention entre les époux ne contient aucune clause de transfert de patrimoine, est une décision de[...]