L'articulation des vocations légale et libérale du conjoint survivant
À propos de Cass. 1re civ., 17 janv. 2024, n° 21-20520
Les legs consentis au conjoint survivant doivent d’abord, non pas se cumuler, mais s’imputer en intégralité sur les droits légaux (C. civ., art. 757).
Pour ce faire, il convient de calculer la valeur totale de ces legs, en ajoutant à la valeur des droits légués en propriété celle, convertie en capital, des droits légués en usufruit, puis d’en comparer le montant total à la valeur du quart des biens calculée selon les modalités prévues à l’article 758-5 du Code civil.
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L’ancien article 767, alinéa 6, du Code civil édictait un principe de non-cumul du droit légal d’usufruit et des libéralités entre époux.
Cass. 1re civ., 4 juin 2009, n° 08-15799 : Bull. civ. I, n° 122 ; D. 2009, p. 2058, obs. P. Chauvin ; Dr. famille 2009, comm. 32, obs. B. Beignier.
B. Vareille, « L’imputation et le droit des successions », RTD civ. 2009, p. 1.
Cass. 1re civ., 25 oct. 2017, n° 17-10644, F-PB : D. 2017, p. 2207 ; Dr. famille 2018, comm. 15, p. 57, note M. Nicod ; RTD civ. 2018, p. 188, note M. Grimaldi ; AJ fam. 2018, p. 51, obs. J. Casey ; AJ fam. 2018, p. 326, note N. Levillain ; DEF 26 avr. 2018, n° DEF135z9, note A. Chamoulaud-Trapiers ; DEF 16 nov. 2017, n° DEF131b9 ; JCP N 2017, p. 1333, note F. Sauvage ; RJPF 2018/1, n° 8, note V. Zalewski-Sicard.
Cass. 1re civ., 17 janv. 2024, n° 21-20520, F-B : DEF 25 janv. 2024, n° DEF218j3.
B. Vareille, « L’imputation et le droit des successions », RTD civ. 2009, p. 1.
L’exhérédation ne pouvant être contenue dans une donation : Rép. min. n° 76457 : JOAN, 11 avr. 2006, p. 3999, A. Bocquet (https://lext.so/RMBocquet2006) ; Defrénois 30 sept. 2006, n° 38446, p. 1359, note B. Vareille.
Le caractère impératif de l’imputation peut être déduit des travaux préparatoires de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 instituant l’article 758-6 ainsi que de l’avis du 25 septembre 2006 donné par la Cour de cassation, qui expose que « la loi du 23 juin 2006 ayant réintroduit la règle d’imputation en insérant un article 758-6 dans le Code civil, le conjoint survivant ne peut plus bénéficier d’un tel cumul » (Cass., avis, 25 sept. 2006, n° 06-00009 : Bull. civ. avis, n° 8). La majorité des commentateurs de la loi ont ainsi considéré que la règle d’imputation de l’article 758-6 était impérative. Une partie de la doctrine est toutefois favorable au caractère supplétif de la règle, estimant que le cumul limité par le disponible spécial admis par le passé en jurisprudence répond amplement au souci du législateur de remédier aux cumuls attentatoires à la réserve héréditaire. V. not. M. Grimaldi, Droit des successions, 8e éd., 2020, LexisNexis, p. 157, n° 194 ; DEF 19 avr. 2018, n° DEF135n0, obs. M. Nicod. Un arrêt non publié semble autoriser un tel cumul : Cass. 1re civ., 17 déc. 2014, n° 13-25610, D : Dr. famille 2015, comm. 36, obs. M. Nicod.
Selon les termes de M. Grimaldi, Droit des successions, 8e éd., 2020, LexisNexis, p. 157, n° 194.
En ce sens not. DEF 19 avr. 2018, n° DEF135n0, obs. M. Nicod, pour qui la reconnaissance du caractère supplétif de l’imputation résultant de l’autorisation du cumul des vocations par dispense d’imputation, dans les limites du disponible spécial, permettrait de « donner une portée normative à la formule finale de l’article 758-6 du Code civil, qui évoque un semblable plafonnement ».
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